Désignation d’une personne de confiance
Tout patient majeur peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation n’est pas obligatoire mais celle-ci est recommandée notamment lorsque l’équipe médicale est amenée à prendre des décisions importantes concernant votre état de santé : choix d’une prise en charge particulière, limitations ou arrêts des traitements curatifs, application des directives anticipées ...
La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit à partir du formulaire mis à disposition par l’établissement.
Votre désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation. Cependant, le choix de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. La personne de confiance désignée doit également signer le formulaire, pour faire valoir son accord.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagnera dans vos démarches et assiste à vos côtés aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Lorsqu'un patient fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du Code civil, il peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
La personne à prévenir n’a pas accès aux informations médicales vous concernant et ne participe pas aux décisions médicales.
Vos volontés de fin de vie
La Loi pose le principe selon lequel “toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté”.
La rédaction de directives anticipées est un droit reconnu à chaque citoyen majeur quel que soit son état de santé et l’exercice de ce droit repose sur une démarche volontaire.
Les directives anticipées constituent l’expression directe de votre volonté. Il s’agit d’une déclaration écrite. Elles permettent d’informer le médecin qui vous soigne de vos souhaits dans l’hypothèse où, un jour, vous ne pourriez pas vous exprimer vous-même. Vous pouvez ainsi écrire ce que vous souhaitez ou ne souhaitez pas en termes d’examens, d’interventions et de traitements.
Si vous avez rédigé des directives anticipées, il est important que vous en fassiez part au médecin qui vous prend en charge. Vous pouvez également en parler avec votre personne de confiance et vos proches.
Vos directives anticipées peuvent être insérées au sein du dossier médical comme le prévoient les dispositions de l’article R.1112-2 du Code de la santé publique.
Les équipes médicales et paramédicales de l’hôpital de Laon se tiennent à votre disposition pour plus d’informations et pour vous remettre un formulaire d’aide à la rédaction de vos “Directives Anticipées” si vous le souhaitez. L’équipe mobile de soins palliatifs du CH se tient à votre disposition pour tous renseignements (tél : 03.23.24.32.61).
Les chartes
5 chartes régissent votre séjour hospitalier :
-La Charte du Patient Hospitalisé
-La Charte de l’Enfant Hospitalisé au Centre Hospitalier de Laon
-La Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
-La Charte de Bientraitance du Centre Hospitalier de Laon
Régime Général de la Protection des Données personnelles (RGPD)
Le Centre Hospitalier de Laon porte un intérêt majeur à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses patients et souhaite les informer au mieux sur la façon dont ces données sont traitées dans le cadre de l’organisation des soins et des activités de l’institution, en application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. La responsabilité centrale et la surveillance des données personnelles des patients incombent au directeur.
L’accès et le traitement des données personnelles des patients sont effectués par le personnel habilité uniquement. Les différents utilisateurs n'ont accès qu'aux données personnelles dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs tâches au nom du responsable de traitement.
Les informations collectées par le Centre Hospitalier de Laon dans le cadre d’une mission d’intérêt public, font l’objet d’un traitement ayant pour finalité une étude nécessitant l’accès aux données du PMSI et/ou des RPU par les établissements de santé et fédérations hospitalières. Ces informations sont à destination exclusive des personnes habilitées et seront conservées jusqu’à deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats à l’issue de la recherche.
L’ensemble des employés et collaborateurs de l’hôpital qui traitent les données personnelles des patients est tenu au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité.
Un délégué à la protection des données (DPO) a été nommé au sein du GHT Aisne Nord- Haute Somme. Les patients peuvent contacter cette personne pour être informés sur la nature des traitements des données personnelles (à l’exception des demandes d’exercices de droits) via l’adresse postale du Centre Hospitalier.
Les données vous concernant (sexe, date et lieu de naissance, lieu de résidence, modalités de prise en charge, antécédents familiaux, suivi de votre état de santé, statut vital, participation à des études ou recherches) sont ainsi traitées sous la responsabilité de notre établissement. Elles sont collectées directement auprès de vous lors de votre prise en charge. Les données collectées sont hébergées sur les serveurs du Centre Hospitalier qui dispose de l’agrément délivré par le Ministère en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, afin de les rectifier, de les compléter, de les mettre à jour, d’un droit de s’opposer à leur utilisation, et d’un droit d'effacement de ces données. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au médecin qui vous prend en charge, ou bien en adressant un courriel à l’adresse suivante : secret.direction@ch-laon.fr
Pour plus d'informations concernant votre admission et votre séjour au sein de l'établissement, consultez notre livret d'accueil.
